Conditions Générales de Vente - site www.sepiasignaletique.fr

Ce Site Internet est la propriété de SEPIA Sarl, dont le siège est situé :
8 Rue Gaston Monmousseau – 38130 Echirolles – France sous le numéro de TVA FR18 477 990 394 .

1 : commandes

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat. Ces conditions générales de ventes concernes les commandes passées via notre plate-forme internet www.sepiasignaletique.fr Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte pendant les horaires d’ouverture de la société de 7h00 à 18H00 de chaque jour ouvré, passée 18H00, elles sont réputées reçues le lendemain. Le vendeur s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation du vendeur et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email ou apparaîtra dans l'onglet « suivi » de notre plate-forme internet. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales. Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

2 : prix

Les prix de vente affichés sur le site web du vendeur sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers). Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, départ usine (siège de la société). Pour certains travaux, le vendeur est amené à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.

3 : moyens de paiement

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :
- Comptant en ligne, par carte bancaire
- Par virement bancaire
- Par chèque adressé au siège (si le montant du chèque est inférieur à 300 €)
- Sur relevé, par virement bancaire à 30 jours fin de mois (après ouverture de compte et accord de notre assurance-crédit). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement.

4 : délais de livraison

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs apparaissant sur notre plateforme peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

5 : force majeure

On entend par force majeure ou cas fortuit tous les évènements indépendants de la volonté du vendeur, imprévisibles ou insurmontables, qui empêchent l’exécution intégrale ou partielle de la commande. Constitue un cas de force majeure, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. En tout état de cause, en cas d’exécution partielle, le vendeur aura droit au paiement de la commande qu’il aura exécuté même partiellement antérieurement à l’évènement constitutif de force majeure.

6 : réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit et adressées dans les trois jours à compter de la date de réception des produits. Tout produit retiré par le client directement au siège social du vendeur doit faire l’objet de réclamation par écrit dans un délai de 3 jours si des vices apparents ou non-conformité sont constatés. Passé ce délai, les produits ne seront ni repris, ni échangés. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices pour y remédier. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le client et le vendeur et doit être retourné à la charge du client dans son emballage d’origine. Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera la constitution d’un avoir au profit du client en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dument constatés par le vendeur. Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces. Un échange de produit pourra être effectué à la demande du client. L’échange s’effectuera dans un délai de 1 mois à compter de la mise à disposition du produit à échanger, après passation par le client d’une nouvelle commande et retour du produit à échanger par le client à ses frais.

7 : conditions de paiement – non-paiement – modifications de factures

Les paiements sont effectués au siège social du vendeur. Sauf stipulations particulières, toutes les commandes sont payables : comptant à l’enlèvement des marchandises net sans escompte. Tout paiement à plus long terme devra faire l’objet d’un accord au préalable susceptibles d’être révoqué à tout moment, avec possibilité d’escompte de 0,5% par mois. En cas de vente, cession, nantissement ou apport en société du fonds de commerce ou de son matériel par le client, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix à son échéance, la totalité de la créance deviendra immédiatement exigible après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’un intérêt de retard, sans mise en demeure préalable et sans que cette clause nuisent à l’exigibilité de la dette. Cet intérêt de retard, égal à trois fois le taux légal en vigueur, sera calculé à partir du jour suivant la date prévue pour le paiement jusqu’à la date de paiement effectif. Il portera sur l’intégralité des sommes restant dues. En outre, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans l’hypothèse où le vendeur se trouverait dans l’obligation d’engager toutes les actions de recouvrement judiciaire ou non, l’ensemble des frais et honoraires lié à ce recouvrement sera à la charge exclusive du client.

8 : fichiers informatiques, bons à tirer : limites techniques, restrictions

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à notre Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO disponible en ligne. Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques et/ou de la communication, capable de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier technique. Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :
- Tolérances de façonnage d'environ 1 mm
- Légères variations de couleurs
- En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. La Société SEPIA se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société SEPIA ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques. Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. via notre plateforme www.sepiasignaletique.fr lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. La Société SEPIA n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

9 : engagement des clients

Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société SEPIA n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur. La responsabilité de la Société SEPIA ne saurait en aucun cas être recherchée. Annulation des commandes Les commandes sont annulables avec une retenue de 10% du prix de vente hors-taxe jusqu'à confirmation par la société SEPIA du lancement en fabrication du fichier normalisé. Passée cette étape les commandes ne sont plus annulables et le client s'engage à régler la totalité du prix de la commande. Application Mobile La liste des informations affichées dans l’application mobile est fournie à titre indicatif. Cette liste peut être modifiée sans préavis. Le processus de synchronisation entre l'application mobile et le site web peut exceptionnellement conduire à des différences dans les informations affichées sur nos applications mobiles. Dans ce cas ce sont les informations figurant sur le site http://www.sepiasignaletique.fr qui font foi.

10 : protection des données à caractère personnel

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, SEPIA Sarl, met en place un traitement de données à caractère personnel indispensable au traitement de ses obligations telles que définie au sein du présent contrat. Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans à compter de l’extinction du contrat. SEPIA Sarl s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaire à la protection des données à caractère personnel. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat de sous-traitance, sans que l’autorisation du client soit nécessaire. La personne concernée a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celle-ci, ou la limitation du traitement, ou peut s’opposer au traitement. SEPIA Sarl s’engage à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les stricts besoins de l’exécution du contrat.

10 : protection des données à caractère personnel

11 : conformité aux règles anti-corruption

Le client, comme le vendeur, attestent qu’ils se conforment à tout moment à toutes les lois, règlementations et accords anti-corruption applicables, et notamment à la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, a la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

12 : attribution de compétences

L’élection de domicile est faite par le vendeur à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de ventes conclus par le vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège du vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d ‘appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13 : droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

14 : droit de rétractation

14.1 Le Client dispose d'un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples ayant fait l'objet d'une seule Commande et livrés séparément, à partir du jour où le Client ou un tiers de son choix, différent du livreur, a pris physiquement possession du bien).
14.2 Conformément au Code de la Consommation ce droit de rétractation n'est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, comprenant l'impression d'images ou de contenus choisis et téléchargés par le Client
14.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant expiration du délai de 14 jours, informer la société SEPIA de sa décision par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits à l'adresse suivante : SEPIA – 8 Rue Gaston Monmousseau – 38130 Echirolles Ce courrier peut être envoyé par la poste ou par e-mail.
14.4 En cas d'exercice de son droit de rétractation, le Client est tenu de restituer les Produits reçus à SEPIA, en les faisant parvenir au siège de la société situé à l'adresse indiquée ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de 14 jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque le Client renvoie les Produits avant l'échéance du délai de quatorze jours.
14.5 Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client
14.6 le Client est tenu de restituer des Produits en bon état. L'emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d'origine de tout dommage ou de toute apposition d'écrits ou d'étiquettes. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement.
14.7 Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions sus- mentionnées, SEPIA dispose d'un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser le Client toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l'objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale, à condition qu'ils n'entraînent pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour le Client Toutefois, la société SEPIA est en droit de suspendre ce remboursement tant qu'elle n'a pas reçu la marchandise ou que le Client n'a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.

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